Retraite (calcul indemnité, départ volontaire, mise à la retraite) dans la convention collective TELECOMMUNICATIONS - IDCC 2148 - Brochure 3303

Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

IDCC
2148
Brochure
3303
État
En vigueur étendu
Métiers
Télécommunications
Codes NAF / APE
642A - 642B

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité de départ à la retraite (mise à la retraite ou départ volontaire)

Ancienneté

Calcul indemnité

Après 10 ans révolus

20% du salaire annuel brut

Après 20 ans révolus

40% du salaire annuel brut

Après 30 ans révolus

60% du salaire annuel brut

La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence tel que défini pour l'indemnité de licenciement.

Dans tous les cas, l’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale.

Condensé gratuit point par point