Congés payés (droit, période, prise, salariés d'outre-mer) dans la convention collective NOTARIAT - IDCC 2205 - Brochure 3134

Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

IDCC
2205
Brochure
3134
État
En vigueur non étendu
Métiers
Notariat

Généralités sur la thématique congés payés

2025

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Période « normale » prise de congés

1er mai au 30 avril année suivante

Prise minimum

12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre

Salariés natifs des départements d’outre-mer

Possibilité de bénéficier d’une période de congé supplémentaire non payé, de 1 mois tous les 2 ans.

Possibilité de grouper les jours de congés de l’année en cours et ceux de l’année précédente.

Jours de fractionnement

Attribution et calcul

Selon les dispositions légales

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