Jours fériés (chômés) dans la convention collective NOTARIAT - IDCC 2205 - Brochure 3134
Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Généralités sur la thématique jours fériés
2025
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévus dans la convention
Jours fériés | |
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Jours chômés | En plus du 1er mai, tous les jours fériés légaux. |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Prise Salariés d’outre-mer
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
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Jours fériésChômés
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MaladieMaternité Adoption Accident du travail Maintien Carence
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LicenciementDroit Calcul indemnité Licenciement pour inaptitude physique
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Cdd
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RémunérationsValeur point
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Prime13ème mois Départ ou arrivée en cours d’année