Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage civil ou religieux, décès) dans la convention collective COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE - IDCC 2216 - Brochure 3305

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

IDCC
2216
Brochure
3305
État
En vigueur étendu
Métiers
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Codes NAF / APE
4617A - 4617B - 4638B - 4639B - 4711B - 4711C - 4711D - 4711F - 4725Z - 4617A - 4617B - 4638B - 4639B - 4711B - 4711C - 4711D - 4711F - 4725Z

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2024

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 1 an

Evènement

Nombre jours ouvrés

Mariage salarié (civil ou religieux)

1 semaine

Mariage d’un descendant (civil ou religieux)

2

Mariage d’un frère, d’une sœur

1

Baptême, communion solennelle d’un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu’ils existent pour les autres religions

1

Décès conjoint, partenaire lié par un PACS

5

Décès d’un enfant à charge

5

Absences exceptionnelles sans condition d’ancienneté

Évènement

Nombre jours ouvrés

Décès conjoint, partenaire lié par un PACS, enfant à charge

3

Décès du père, mère, enfant non à charge, beau-fils, belle-fille

2

Décès d’un frère, sœur, grand-parent du salarié ou de son conjoint, beau-frère, belle-sœur, beau-parent, petit-enfant

1

Mariage salarié

4

Naissance d’un enfant ou arrivée au foyer d’un enfant adopté (quel que soit le nombre d’enfants survenant en même temps au foyer)

3

Mariage d’un enfant

1

Condensé gratuit point par point