Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage civil ou religieux, décès) dans la convention collective COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE - IDCC 2216 - Brochure 3305
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 1 an | |
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Evènement | Nombre jours ouvrés |
Mariage salarié (civil ou religieux) | 1 semaine |
Mariage d’un descendant (civil ou religieux) | 2 |
Mariage d’un frère, d’une sœur | 1 |
Baptême, communion solennelle d’un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu’ils existent pour les autres religions | 1 |
Décès conjoint, partenaire lié par un PACS | 5 |
Décès d’un enfant à charge | 5 |
Absences exceptionnelles sans condition d’ancienneté | |
Évènement | Nombre jours ouvrés |
Décès conjoint, partenaire lié par un PACS, enfant à charge | 3 |
Décès du père, mère, enfant non à charge, beau-fils, belle-fille | 2 |
Décès d’un frère, sœur, grand-parent du salarié ou de son conjoint, beau-frère, belle-sœur, beau-parent, petit-enfant | 1 |
Mariage salarié | 4 |
Naissance d’un enfant ou arrivée au foyer d’un enfant adopté (quel que soit le nombre d’enfants survenant en même temps au foyer) | 3 |
Mariage d’un enfant | 1 |
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PréavisDélai-congé Démission Licenciement Heures recherche d’emploi Ouvriers Employés Cadres Agents de maîtrise
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Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Période assimilée travail effectif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage civil ou religieux Décès
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration Jour de repos
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MaladieMaintien Ouvriers Employés Personnel de livraison Cadres Agents de maîtrise Prévoyance non-cadres
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Agent de maîtrise Employés Personnel de livraison
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RetraiteAllocation de départ en retraite Ouvrier Employé Personnel de livraison Agent de maîtrise Cadre
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Période d’essaiDurée maximale Ouvrier Personnel de livraison Employé Agent de maîtrise Cadre Délai de prévenance
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RémunérationsSalaires minima Salaires forfait annuel
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PrimePrime annuelle Calcul Absences