Congés payés (droit, période, congés supplémentaires, période assimilée travail effectif) dans la convention collective COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE - IDCC 2216 - Brochure 3305

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

IDCC
2216
Brochure
3305
État
En vigueur étendu
Métiers
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Codes NAF / APE
4617A - 4617B - 4638B - 4639B - 4711B - 4711C - 4711D - 4711F - 4725Z - 4617A - 4617B - 4638B - 4639B - 4711B - 4711C - 4711D - 4711F - 4725Z

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Les dispositions légales s’appliquent

Droit maximum

Les dispositions légales s’appliquent

Période de congés

Période de référence

Les dispositions légales s’appliquent

Congés payés supplémentaires

Ancienneté dans l’entreprise

Nombre de jours

Après 10 ans

1

Après 15 ans

2

Après 20 ans

3

Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l'ancienneté prévue a été atteinte.

Ordre départ en congés

Information au personnel

Au plus tard le 1er avril

Périodes assimilables à du travail effectif

En plus des conditions légales

Les absences pour maladie des salariés comptant 2 ans de présence pendant la période de référence au cours de laquelle ils ont acquis des droits à congés payés, dans la limite de 2 mois.

Si la durée totale des absences a excédé 2 mois, les congés payés sont dus pour 2 mois.

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