Jours fériés (chômé, travaillé, majoration, jour de repos) dans la convention collective COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE - IDCC 2216 - Brochure 3305

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

IDCC
2216
Brochure
3305
État
En vigueur étendu
Métiers
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Codes NAF / APE
4617A - 4617B - 4638B - 4639B - 4711B - 4711C - 4711D - 4711F - 4725Z - 4617A - 4617B - 4638B - 4639B - 4711B - 4711C - 4711D - 4711F - 4725Z

Généralités sur la thématique jours fériés

2024

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés

Jours fériés chômés

6 jours + le 1er mai

Jour férié qui tombe un jour habituellement de repos (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l'Ascension)

Compensation par repos équivalent (journée ou ½ journée habituelle de repos)

Jour férié travaillé

Au choix du salarié :

  • Repos d’une durée égale ;
  • Paiement au taux horaire des heures effectuées le jour férié, en sus de la rémunération mensuelle.
  • Ces dispositions ne sont pas applicables au jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité.

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