Licenciement (droit, calcul indemnité, ouvriers, cadres, agent de maîtrise, employés, personnel de livraison) dans la convention collective COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE - IDCC 2216 - Brochure 3305

Convention
Social COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE En vigueur étendu

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

IDCC
2216
Brochure
3305
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement

Statut

Ancienneté

Valeur

Ouvriers, employés, personnel de livraison, agent de maîtrise

Plus de 1 an et moins de 10 ans
  • 1/5 de mois par année

Plus de 10 ans
  • 1/5 de mois par année

+

  • 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Cadre

1 à 5 ans
  • 1/5 de mois par année

Plus de 5 ans
  • 3/10ème pour la tranche 1 à 10 ans ;
  • 4/10ème pour la tranche 10 à 20 ans ;
  • 5/10ème pour la tranche au-delà de 20 ans.

L’indemnité est plafonnée à 12 mois de salaires

Plus de 40 ans

En plus de l’indemnité plafonnée à 12 mois, ils reçoivent une indemnité égale à 1/3 de mois par année de présence supérieure à 40 ans

Base de calcul

Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.

Condensé gratuit point par point par LégiSocial

LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.

Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial

Pensées pour l’impression et la lisibilité

La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.

Voir un aperçu
Index thématique & chronologique

Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.

Voir un apercu
Synthèses rédigées par nos experts

Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.

Voir un aperçu
Accords d’entreprise inclus

Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.

Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent

Quelque chose dans votre convention collective ne vous semble pas clair ?
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.

Rechercher d’autres conventions collectives