Licenciement (droit, calcul indemnité, ouvriers, cadres, agent de maîtrise, employés, personnel de livraison) dans la convention collective COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE - IDCC 2216 - Brochure 3305

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

IDCC
2216
Brochure
3305
État
En vigueur étendu
Métiers
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Codes NAF / APE
4617A - 4617B - 4638B - 4639B - 4711B - 4711C - 4711D - 4711F - 4725Z - 4617A - 4617B - 4638B - 4639B - 4711B - 4711C - 4711D - 4711F - 4725Z

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement

Statut

Ancienneté

Valeur

Ouvriers, employés, personnel de livraison, agent de maîtrise

Plus de 1 an et moins de 10 ans
  • 1/5 de mois par année

Plus de 10 ans
  • 1/5 de mois par année

+

  • 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Cadre

1 à 5 ans
  • 1/5 de mois par année

Plus de 5 ans
  • 3/10ème pour la tranche 1 à 10 ans ;
  • 4/10ème pour la tranche 10 à 20 ans ;
  • 5/10ème pour la tranche au-delà de 20 ans.

L’indemnité est plafonnée à 12 mois de salaires

Plus de 40 ans

En plus de l’indemnité plafonnée à 12 mois, ils reçoivent une indemnité égale à 1/3 de mois par année de présence supérieure à 40 ans

Base de calcul

Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.

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