Maladie (maintien, ouvriers, employés, personnel de livraison, cadres, agents de maîtrise, prévoyance non-cadres) dans la convention collective COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE - IDCC 2216 - Brochure 3305

Name: Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

IDCC

2216

Brochure

3305

État

En vigueur étendu

Métiers

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Codes NAF / APE

4617A - 4617B - 4638B - 4639B - 4711B - 4711C - 4711D - 4711F - 4725Z - 4617A - 4617B - 4638B - 4639B - 4711B - 4711C - 4711D - 4711F - 4725Z

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Maintien employeur pour employés, ouvriers, personnel de livraison
Ancienneté minimale		1 an pour maladie ; 1 mois accident du travail ou maladie professionnelle.
Motif	Ancienneté	Carence	indemnisation
Maladie ou accident	1 à 5 ans	7 jours	100% pendant 30 jours + 90% pour les 15 jours suivants
	5 à 10 ans		100% pendant 35 jours + 90% pour les 40 jours suivants
	10 à 15 ans		100% pendant 90 jours
	15 à 20 ans		100% pendant 90 jours + 60% pour les 30 jours suivants
	Plus de 20 ans		100% pendant 120 jours + 65% pour les 60 jours suivants
Pas de délai de carence	En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation. Seuls sont considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital, précédée et/ ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle).
	En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois
	En d’accident ou de maladie professionnelle

Maintien employeur pour agents de maîtrise et techniciens
Ancienneté minimale		1 an pour maladie ; 1 mois accident du travail ou maladie professionnelle.
Motif	Ancienneté	Carence	indemnisation
Maladie ou accident	1 à 5 ans	7 jours	100% pendant 55 jours
	5 à 10 ans		100% pendant 75 jours
	10 à 15 ans		100% pendant 90 jours
	15 à 20 ans		100% pendant 105 jours
	20 à 25 ans		100% pendant 125 jours
	25 à 30 ans		100% pendant 135 jours
	Plus de 30 ans		100% pendant 160 jours
Accident du travail	1 à 5 ans	0 jour	100% pendant 60 jours
	5 à 10 ans		100% pendant 90 jours
	10 à 15 ans		100% pendant 120 jours
	15 à 20 ans		100% pendant 120 jours
	20 à 25 ans		100% pendant 180 jours
	25 à 30 ans		100% pendant 180 jours
	Plus de 30 ans		100% pendant 180 jours
Pas de délai de carence	En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation. Seuls sont considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital, précédée et/ ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle).
	En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois
	En d’accident ou de maladie professionnelle

Maintien employeur pour cadres
Ancienneté minimale		1 an pour maladie ; 1 mois accident du travail ou maladie professionnelle.
Motif	Ancienneté	Carence	indemnisation
Maladie ou accident	1 à 5 ans	0 jour	100% pendant 90 jours
	5 à 10 ans		100% pendant 120 jours
	Après 10 ans		100% pendant 150 jours
	Après 30 ans		100% pendant 155 jours
Accident du travail	1 à 5 ans	0 jour	100% pendant 120 jours
	5 à 10 ans		100% pendant 150 jours
	Après 10 ans		100% pendant 210 jours
	Après 30 ans		100% pendant 210 jours

Régime de prévoyance des non-cadres ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
Taux de cotisations sur tranches A et B
GARANTIE	TAUX DE COTISATION
Décès-invalidité absolue
et définitive (3e catégorie)	0,11
Frais d'obsèques	0,02
Rente éducation	0,08
Invalidité	0,23
Reprise des risques en cours,
par an sur 3 ans	0,02
Taux global	0,46
La cotisation globale de 0,46 % sur les tranches A et B est financée à raison de 0,26 % par les employeurs et de 0,20 % par les salariés. Les cotisations sont dues à compter du 1^er jour du mois au cours duquel ils atteindront 1 an d'ancienneté.

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