Préavis (délai-congé, démission, licenciement, heures recherche d'emploi, ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise) dans la convention collective COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE - IDCC 2216 - Brochure 3305

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

IDCC
2216
Brochure
3305
État
En vigueur étendu
Métiers
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Codes NAF / APE
4617A - 4617B - 4638B - 4639B - 4711B - 4711C - 4711D - 4711F - 4725Z - 4617A - 4617B - 4638B - 4639B - 4711B - 4711C - 4711D - 4711F - 4725Z

Généralités sur la thématique préavis

2024

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis pour ouvrier et employé

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Plus de 1 mois et moins de 2 ans

1 mois

2 ans

2 mois

Démission

Toute ancienneté

1 mois

Préavis pour agents de maîtrise

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Toute ancienneté

2 mois

Démission

Toute ancienneté

2 mois

Préavis pour cadres

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Toute ancienneté

3 mois

Démission

Toute ancienneté

3 mois

Heures recherches d’emploi toutes catégories

Motif

Licenciement ou démission

Nombre

2 h/jour pendant 1 mois

Rémunération

Uniquement en cas de licenciement

Condensé gratuit point par point