Retraite (allocation de départ en retraite, ouvrier, employé, personnel de livraison, agent de maîtrise, cadre) dans la convention collective COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE - IDCC 2216 - Brochure 3305

Name: Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

IDCC

2216

Brochure

3305

État

En vigueur étendu

Métiers

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Codes NAF / APE

4617A - 4617B - 4638B - 4639B - 4711B - 4711C - 4711D - 4711F - 4725Z - 4617A - 4617B - 4638B - 4639B - 4711B - 4711C - 4711D - 4711F - 4725Z

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Montant allocation de départ en retraite volontaire : employés et ouvriers, personnel de livraison
Ancienneté minimale		10 ans
Valeur allocation		2/20^ème de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ; 3/20^ème de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans. Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
Base de calcul		Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.
Montant allocation mise à la retraite : employés et ouvriers, personnel de livraison
Valeur allocation	Les dispositions légales s’appliquent
Base de calcul	Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.

Montant allocation de départ en retraite volontaire : agents de maîtrise et techniciens
Ancienneté minimale		10 ans
Valeur allocation		2/20^ème de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ; 3/20^ème de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans. Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
Base de calcul		Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.
Montant allocation mise à la retraite : agents de maîtrise et techniciens
Valeur allocation	Les dispositions légales s’appliquent
Base de calcul	Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.

Montant allocation de départ en retraite volontaire : cadres
Ancienneté minimale		5 ans
Valeur allocation		2/20^ème de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ; 3/20^ème de mois par année de présence pour la tranche de plus de 10 ans à 20 ans ; 5/20^ème de mois par année de présence pour la tranche au-delà de 20 ans. Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 6 mois.
Base de calcul		Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.
Montant allocation mise à la retraite : cadres
Valeur allocation	Les dispositions légales s’appliquent
Base de calcul	Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.

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