Congés exceptionnels (événements familiaux) dans la convention collective TAXIS PARISIENS SALARIES - IDCC 2219 - Brochure IDCC-2219

Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001

IDCC
2219
État
En vigueur étendu
Métiers
Taxis
Codes NAF / APE
4932Z - 4932Z - 4932Z - 4932Z

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2024

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles : conditions au-delà des dispositions légales

Evènement

Nb jours ouvrables

Mariage d’un enfant

+ 1 jour

Décès du père ou de la mère.

+ 1 jour

Les jours d’absence sont rémunérés sur une base de calcul égale à la moyenne journalière de la recette des 3 derniers mois servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés.

Condensé gratuit point par point