Congés payés (droit, période, fractionnement) dans la convention collective TAXIS PARISIENS SALARIES - IDCC 2219 - Brochure IDCC-2219
Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
Droit aux congés payés | |
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Méthode de décompte | Jours ouvrables |
Droit maximum | 30 jours |
Période de congés | |
Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
Demande absence | Elle est faite par le salarié de préférence par écrit, 3 mois avant la période légale, soit au plus tard le 1er mars de l’année en cours de laquelle doit être pris le congé. |
Ordre de départ fixé par l’employeur après consultation du personnel | Au moins 2 mois avant la période ordinaire des vacances. |
Jours de fractionnement | |
Attribution | Selon dispositions légales |
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PréavisDémission
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Congés payésDroit Période Fractionnement)
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Jours fériésChômés Travaillés Majoration
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Suspension du contrat de travailPermis de conduire Carte professionnelle
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Congés exceptionnelsÉvénements familiaux
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LicenciementDroit Indemnité)
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite)
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RetraiteDurée maximale Renouvellement Cdd)
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RémunérationsRecette Salaire fixe Versement salaire
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Durée du travailDurée maximale Repos