Congés payés (droit, période, période assimilée travail effectif) dans la convention collective ASSURANCES: CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET - IDCC 2247 - Brochure 3110

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

IDCC
2247
Brochure
3110
État
En vigueur étendu
Métiers
Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Codes NAF / APE
672Z

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables avec possibilité de convertir en jours ouvrés

Droit maximum

30 jours à raison de 2,5j/ mois

Période de congés

Période de référence

1er juin au 31 mai de l’année suivante

Période de prise de congés

Période estivale

1er mai au 31 octobre de chaque année

Périodes assimilées à travail effectif pour acquisition congés payés

En plus des dispositions légales
  • Les absences pour maladie ou accident, dans la limite de 25 jours ouvrables par période de référence, cette durée étant proratisée pour les salariés entrant en cours de période de référence ;
  • en cas de proratisation, l'arrondi se fera à la journée supérieure.

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