Démission (modalités) dans la convention collective ASSURANCES: CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET - IDCC 2247 - Brochure 3110

Dispositions légales

Il n’existe pas légalement de formalisme concernant la démission.

La démission peut donc être verbale ou écrite. 

Exemples de démissions acceptées, sous forme verbale : 

• « A partir de ce jour, je ne fais plus partie de l'entreprise ».

Cour de cassation du 10/12/1980

• "Je prends ma veste et je m'en vais"

Cour de cassation du 08/10/1970

Dispositions conventionnelles 

De nombreuses conventions collectives imposent la rédaction d’une lettre, à adresser par lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant la jurisprudence considère que le non respect de ce formalisme conventionnel ne suffit pas à lui seul à remettre en cause la démission. 

Réponse de l’employeur 

De la même façon qu’il n’existe pas de formalisme légal concernant l’acte de démission, rien n’oblige l’employeur à répondre au salarié démissionnaire, mais rien ne lui permet de refuser la démission de son salarié.