Licenciement (conseil discipline, calcul indemnité) dans la convention collective ASSURANCES: CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET - IDCC 2247 - Brochure 3110

Name: Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

IDCC

2247

Brochure

3110

État

En vigueur étendu

Métiers

Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

Codes NAF / APE

672Z

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Les procédures de licenciement sont celles prévues par le code du travail L. 122-14 et suivants du code du travail.

Procédure en cas de licenciement pour faute
L’employeur	Dans le cas d'un licenciement pour faute, l'employeur ou le salarié a le droit de faire appel au conseil de discipline.
Le salarié

Indemnité de licenciement
Ancienneté	Valeur indemnité
De 18 mois à 3 ans	1 mois de salaire
Au-delà de 3 ans et jusqu’à 10 ans	25% du salaire mensuel par année de présence
Au-delà de 20 ans	75% du salaire mensuel par année de présence
Le salaire mensuel de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement est égal à 1/12^ème du total des salaires bruts perçus par l'intéressé au cours des 12 derniers mois précédant la date de rupture du contrat de travail. L'indemnité de licenciement ne saurait au total dépasser une année de salaire calculée sur la base du salaire mensuel de référence.

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