Maladie (maintien, secteur courtage) dans la convention collective ASSURANCES: CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET - IDCC 2247 - Brochure 3110

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

IDCC
2247
Brochure
3110
État
En vigueur étendu
Métiers
Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Codes NAF / APE
672Z

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Maintien employeur

Motif

Secteur

Ancienneté

Indemnisation

Maladie ou accident

Courtage

3 ans
  • 100% du salaire net pendant 90 jours sur une période de 12 mois consécutifs ;
  • 2/3 du salaire net pendant les 90 jours suivants, continus ou discontinus, considérés sur la même période de 12 mois consécutifs.

Autres

1 an
  • 100% du salaire net pendant 90 jours sur une période de 12 mois consécutifs ;
  • 2/3 du salaire net pendant les 90 jours suivants, continus ou discontinus, considérés sur la même période de 12 mois consécutifs.

Le salarié devra justifier de son absence par un certificat médical adressé à l'employeur dans les 3 jours ouvrés, sauf cas de force majeure.

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