Rémunération (salaires minima) dans la convention collective ASSURANCES: CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET - IDCC 2247 - Brochure 3110

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

IDCC
2247
Brochure
3110
État
En vigueur étendu
Métiers
Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Codes NAF / APE
672Z

Généralités sur la thématique rémunérations

2024

Selon sa classification, un salarié doit percevoir un salaire minimum fixé par la convention collective, c’est ce que l’on appelle communément « salaire minimum conventionnel ».

Bien entendu, liberté est donnée à l’employeur de verser une rémunération supérieure en fonction du contrat de travail, on parle alors de « salaire contractuel ».

 

Dans tous les cas, il demeure une obligation à respecter : tout salarié doit percevoir au minimum la valeur du SMIC fixé selon la valeur du SMIC horaire et de l’horaire de travail du salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Avenant du 1er décembre 2016 : nouvelle grille des salaires minima au 1er janvier 2017 (en euros)

Classe

Salaire annuel minimum

A

18.659

B

19.900

C

21.144

D

23.539

E

27.876

F

33.080

G

38.406

H

47.077

Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 juin 2004, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, ont décidé, après avoir négocié, de majorer au 1er janvier 2017 les salaires annuels minima fixés à l'annexe IV, réévalués précédemment et en dernier lieu par l' avenant du 4 décembre 2014 , comme suit :
– + 1,20 % pour les classes A, B et C ? ;
– + 0,8 % pour les classes D, E, F, G et H.

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