Congés payés (droit, période, prise, congés supplémentaires) dans la convention collective CABINETS D'ARCHITECTES - IDCC 2332 - Brochure 3062

Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.

IDCC
2332
Brochure
3062
État
En vigueur étendu
Métiers
Entreprises d'architecture
Codes NAF / APE
742A

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Période « normale » prise de congés

1er mai au 31 octobre

Prise minimum

12 jours ouvrables

Obligation

Le salarié doit prendre les congés payés, ils ne peuvent être cumulés d’une année sur l’autre

Jours de fractionnement

Attribution et calcul

Selon les dispositions légales

Périodes assimilables à du travail effectif

En plus des conditions légales

Toute période de maladie dans la limite de 3 mois.

Calcul indemnité congés payés

Méthode de calcul

1/10ème salaires bruts période de référence sans pouvoir être inférieur au salaire que le salarié aurait perçu en cas d’activité.

Congés supplémentaires non rémunérés

Demande du salarié

Dans le respect d’un préavis de 1 mois, les salariés peuvent bénéficier de 6 jours ouvrables (consécutifs ou non) par an.

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