Licenciement (droit, calcul indemnité, licenciement économique, motif personnel) dans la convention collective CABINETS D'ARCHITECTES - IDCC 2332 - Brochure 3062

Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.

IDCC
2332
Brochure
3062
État
En vigueur étendu
Métiers
Entreprises d'architecture
Codes NAF / APE
742A

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement pour motif personnel

Ancienneté

Valeur

0 à 2 ans

10% du salaire mensuel brut par année de présence

A partir de 2 ans

18% du salaire mensuel brut par année de présence

Le salaire brut à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12ème  de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le 1/3  des 3 derniers mois

Montant indemnité licenciement pour motif économique

Mode de calcul

Les dispositions légales s’appliquent

Le salaire brut à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12ème  de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le 1/3  des 3 derniers mois

Condensé gratuit point par point

LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.