Maladie (maintien, maladie, paternité, maternité, maladie professionnelle, accident du travail, prévoyance) dans la convention collective CABINETS D'ARCHITECTES - IDCC 2332 - Brochure 3062

Name: Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.

IDCC

2332

Brochure

3062

État

En vigueur étendu

Métiers

Entreprises d'architecture

Codes NAF / APE

742A

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance
Maladie, accident	Le salarié doit adresser un certificat médical à son employeur dans les 48 heures.

Maintien employeur : début indemnisation
Accident du travail	A compter du 1^er jour d’arrêt
Maternité	A compter du 1^er jour d’arrêt
Paternité	A compter du 1^er jour d’arrêt
Maladie professionnelle	A compter du 1^er jour d’arrêt
Maladie	A compter du 4^ème jour d’arrêt

Méthode indemnisation

Durée

Jusqu’au 150^ème jour d’arrêt.

Régime de prévoyance

Il assure, sans aucune notion d’ancienneté, la garantie du salaire net sous déduction des IJSS.

Rôle employeur

Il perçoit les indemnités prévoyance égales à :

87% du traitement de référence brut sur la tranche A ;
94% du traitement de référence brut sur la tranche B.

Sous déduction des IJSS.

Prévoyance

AVENANT N° 5 DU 21 FÉVRIER 2013 À L'ACCORD DU 24 JUILLET 2003 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

Taux de cotisation des salariés non cadres

Non-cadres	Taux contractuel			Taux appelé à compter du 1er janvier 2013
	TA/TB	Employeur	Salarié	TA/TB	Employeur	Salarié
Capital décès	0,32	0,32	-	0,23	0,23	-
Rente éducation/conjoint	0,13	0,13	-	0,10	0,10	-
Rente handicap	0,05	0,05	-	0,04	0,04	-
Incapacité. - Maternité. Paternité	0,18	-	0,18	0,14	-	0,14
Invalidité	0,32	0,07	0,25	0,26	0,06	0,20
Total régime prévoyance	1,00	0,57	0,43	0,77	0,43	0,34
Maintien de salaire	0,57	0,57	-	0,46	0,46	-
Total général	1,57	1,14	0,43	1,23	0,89	0,34

Taux de cotisation des salariés cadres

Cadres	Taux contractuel			Taux appelé à compter du 1er janvier 2013
	TA	Employeur	Salarié	TA	Employeur	Salarié
Capital décès	1,23	1,23	-	1,16	1,16	-
Rente éducation	0,22	0,22	-	0,18	0,18	-
Rente handicap	0,05	0,05	-	0,04	0,04	-
Incapacité. - Maternité Paternité	0,16	-	0,16	0,14	-	0,14
Invalidité	0,28	0,07	0,21	0,21	0,12	0,09
Total régime prévoyance	1,94	1,57	0,37	1,73	1,50	0,23
Maintien de salaire	0,57	0,57	-	0,46	0,46	-
Total général	2,51	2,14	0,37	2,19	1,96	0,23

Cadres	Taux contractuel			Taux appelé à compter du 1er janvier 2013
	TB	Employeur	Salarié	TB	Employeur	Salarié
Capital décès	1,23	1,23	-	-	-	-
Rente éducation	0,22	0,22	-	0,18	-	0,18
Rente handicap	0,05	0,05	-	0,04	-	0,04
Incapacité. - Maternité Paternité	0,38	-	0,38	0,31	-	0,31
Invalidité	0,66	0,07	0,59	0,48	-	0,48
Total régime prévoyance	2,54	1,57	0,97	1,01	-	1,01
Maintien de salaire	0,57	0,57	-	0,46	0,46	-
Total général	3,11	2,14	0,97	1,47	0,46	1,01

Concernant la cotisation du régime de prévoyance du personnel cadre, il est précisé que la part employeur sur la tranche A, telle que précisée dans le tableau ci-dessus, s'impute sur l'obligation fixée par l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

AVENANT N° 6 DU 27 FÉVRIER 2014 À L'ACCORD DU 24 JUILLET 2003 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

« Les vocables " cadres " et " non-cadres " utilisés au sein du présent accord relatif au régime de prévoyance s'entendent des définitions suivantes :

cadres : personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (convention Agirc) ;
non-cadres : personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (convention Agirc). »

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