Préavis (démission, licenciement, heures recherche d'emploi) dans la convention collective MUTUALITE - IDCC 2128 - Brochure 3300
Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
Préavis en cas de démission | ||
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Catégorie | Ancienneté | Durée |
Employés | Moins de 2 ans | 1 mois |
2 ans ou plus | 1 mois | |
Techniciens, agents d’encadrement, cadres et directeurs | Toute ancienneté | 3 mois |
Préavis en cas de licenciement | ||
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Catégorie | Ancienneté | Durée |
Employés | Moins de 2 ans | 1 mois |
2 ans ou plus | 2 mois | |
Techniciens, agents d’encadrement, cadres et directeurs | Toute ancienneté | 3 mois |
Heures recherche d’emploi :uniquement en cas de licenciement | |
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Durée | 2 heures par jour,lLe quantum est défini par référence à la durée du délai-congé |
Rémunération | Oui |
Cumul | Les heures peuvent être cumulées en fin de préavis. |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Jours supplémentaires
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade Hospitalisation proche
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Jours fériésChômé Travaillé
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MaladieMaintien Accident du travail Maternité Paternité Prévoyance
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LicenciementDroit Calcul indemnité)
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite)
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Période d’essaiDurée Renouvellement Rupture)
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Rémunérations
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Régime heures supplémentaires