Retraite (départ volontaire, mise à la retraite, allocation fin de carrière) dans la convention collective CABINETS D'ARCHITECTES - IDCC 2332 - Brochure 3062
Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
Indemnité départ à la retraite (allocation de fin de carrière) | |
---|---|
Mode | Calcul |
Mise à la retraite par l’employeur | 15% de la moyenne du salaire brut des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois (retenir la méthode la plus favorable). |
Départ volontaire du salarié | 12,50% de la moyenne du salaire brut des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois (retenir la méthode la plus favorable). |
Condensé gratuit point par point
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
-
Congés payésDroit Période Prise Congés supplémentaires
-
Congés exceptionnelsÉvènements familiaux
-
Jours fériésChômé Travaillé Majoration
-
MaladieMaintien Maladie Paternité Maternité Maladie professionnelle Accident du travail Prévoyance
-
LicenciementDroit Calcul indemnité Licenciement économique Motif personnel
-
RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Allocation fin de carrière
-
Période d’essaiDurée Renouvellement Cdd
-
RémunérationsValeur point Vp Régions
-
ClassificationNiveau Position Coefficient