Congés exceptionnels (PACS, mariage, décès, naissance) dans la convention collective BATIMENT: CADRES - ETAM - IDCC 2420 - Brochure 3322
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
2024
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
Absences exceptionnelles | |
---|---|
Mariage salarié | 4 jours |
PACS salarié | 3 jours |
Décès conjoint ou partenaire lié par un PACS | 3 jours |
Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours |
Mariage d’un enfant | 1 jour |
Décès du père, mère, enfant | 3 jours |
Décès du frère, de la sœur, beau-frère, belle-sœur | 1 jour |
Décès d’un beau-parent, grand-parent, petit-enfant | 1 jour |
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PréavisDémission Licenciement Mise à la retraite Depart volontaire
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Congés payésDroits Fractionnement Ancienneté Période Indemnité Prime de vacances
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Jours fériés
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MaladieAccident du travail Maternité
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Congés exceptionnelsPacs Mariage Décès Naissance
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LicenciementIndemnité Salaire de référence
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RetraiteMise à la retraite Départ volontaire
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Période d’essaiDurée Préavis Prévenance renouvellement
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RémunérationsValeur du point Coefficient
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Déplacements professionnelsOccasionnels Continus Détente hebdomadaire