Congés payés (droits, fractionnement, ancienneté, période, indemnité, prime de vacances) dans la convention collective BATIMENT: CADRES - ETAM - IDCC 2420 - Brochure 3322
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
Droit aux congés payés | |
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Période de référence | 1er avril au 31 mars |
Méthode décompte | Jours ouvrables, maximum 30 jours/an. |
Fractionnement | |
Attribution jours congés supplémentaires | Selon dispositions légales |
Congés payés d’ancienneté | |
Nombre de jours | 2 jours ouvrables pour ancienneté de plus de 5 ans et moins de 10 ans (ou plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs autres entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics) ; 3 jours ouvrables pour ancienneté de plus de 10 ans (ou plus de 20 ans dans une ou plusieurs autres entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics). |
Période de congés | |
Prise des congés | 1er mai au 30 avril |
5ème semaine | A défaut d'accord, elle est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 30 avril. |
Fixation date des congés | Les dates des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. |
Information | Si possible avant le 1er avril et en tout cas au moins 2 mois à l'avance. |
Prise du congé principal excédant les 12 jours ouvrables. | Lorsque les besoins du service l'exigeront, le chef d'entreprise pourra demander au cadre que la partie du congé excédant 12 jours ouvrables soit prise séparément par fractions ne pouvant chacune être inférieure à 6 jours ouvrables. |
Prise du congé principal excédant les 12 jours ouvrables : compensation | Octroi de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires + compensation des frais supplémentaires par indemnité forfaitaire égale à 8/100ème des appointements mensuels. |
Prise du congé principal excédant les 12 jours ouvrables : compensation | La compensation est intégralement prise en charge par l’employeur. |
Calcul indemnité congés payés | |
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Paiement | Les jours de congés payés dont bénéficient les cadres sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l'entreprise adhère. |
Prime de vacances | |
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Conditions de présence | 6 mois dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse des congés payés du bâtiment ou des travaux publics. |
Taux de la prime | 30% de l’indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables. |
Versement de la prime | En même temps que l’indemnité de congés payés. |
Périodes assimilées à du travail effectif | |
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En plus des conditions légales | Les jours d’absence pour maladie ou accident si le cadre justifie, au cours de la période de référence, d’au moins 120 jours ouvrables ou non, continus ou non, d’exécution effective du contrat de travail ou de périodes assimilées. Ne sont pas concernés les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois. |
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PréavisDémission Licenciement Mise à la retraite Depart volontaire
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Congés payésDroits Fractionnement Ancienneté Période Indemnité Prime de vacances
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Jours fériés
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MaladieAccident du travail Maternité
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Congés exceptionnelsPacs Mariage Décès Naissance
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LicenciementIndemnité Salaire de référence
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RetraiteMise à la retraite Départ volontaire
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Période d’essaiDurée Préavis Prévenance renouvellement
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RémunérationsValeur du point Coefficient
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Déplacements professionnelsOccasionnels Continus Détente hebdomadaire