Maladie (accident du travail, maternité) dans la convention collective BATIMENT: CADRES - ETAM - IDCC 2420 - Brochure 3322

Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

IDCC
2420
Brochure
3322
État
En vigueur non étendu
Métiers
Bâtiment Cadres
Codes NAF / APE
2106 - 2107 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnisation (accident du travail et maladie professionnelle)

Condition ancienneté

Aucune

Indemnisation p/ 90 premiers jours

100% de la rémunération sous réserve de reversement par l’intéressé des IJSS

Indemnisation à partir du 91ème jour

Le cadre est couvert par le régime de prévoyance obligatoire. 

Nota :

Faute d'avoir souscrit à un tel régime de prévoyance, l'employeur devra payer directement les indemnités correspondantes.

Indemnisation (accident et maladie non professionnelle)

Condition ancienneté

1 an (ou 5 ans dans une ou plusieurs entreprises assujetties sur les congés payés dans le BTP).

Indemnisation p/ 90 premiers jours

100% de la rémunération sous réserve de reversement par l’intéressé des IJSS

Indemnisation à partir du 91ème jour

Le cadre est couvert par le régime de prévoyance obligatoire. 

Nota :

Faute d'avoir souscrit à un tel régime de prévoyance, l'employeur devra payer directement les indemnités correspondantes.

Indemnisations exclues

Sont exclus des présents avantages les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois.

Indemnisation congé maternité

Ancienneté minimale

1 an

Indemnisation

Maintien 100% de la rémunération déduction faite des IJSS ou prestations régime prévoyance.

Périodes concernées

Arrêts de travaux dus à une maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique

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