Retraite (mise à la retraite, départ volontaire) dans la convention collective BATIMENT: CADRES - ETAM - IDCC 2420 - Brochure 3322

Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

IDCC
2420
Brochure
3322
État
En vigueur non étendu
Métiers
Bâtiment Cadres
Codes NAF / APE
2106 - 2107 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité pour mise à la retraite

Ancienneté

Valeur

A partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans

2/10ème de mois par année d’ancienneté

Au-delà de 10 ans

5/10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Valeur maximale

12 mois

Indemnité départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Valeur

A partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans

1,5/10ème de mois par année d’ancienneté

Au-delà de 10 ans

3/10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Valeur maximale

8 mois

Condensé gratuit point par point