Retraite (mise à la retraite, départ volontaire) dans la convention collective BATIMENT: CADRES - ETAM - IDCC 2420 - Brochure 3322
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
Indemnité pour mise à la retraite | |
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Ancienneté | Valeur |
A partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans | 2/10ème de mois par année d’ancienneté |
Au-delà de 10 ans | 5/10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté. |
Valeur maximale | 12 mois |
Indemnité départ volontaire à la retraite | |
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Ancienneté | Valeur |
A partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans | 1,5/10ème de mois par année d’ancienneté |
Au-delà de 10 ans | 3/10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté. |
Valeur maximale | 8 mois |
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PréavisDémission Licenciement Mise à la retraite Depart volontaire
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Congés payésDroits Fractionnement Ancienneté Période Indemnité Prime de vacances
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Jours fériés
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MaladieAccident du travail Maternité
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Congés exceptionnelsPacs Mariage Décès Naissance
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LicenciementIndemnité Salaire de référence
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RetraiteMise à la retraite Départ volontaire
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Période d’essaiDurée Préavis Prévenance renouvellement
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RémunérationsValeur du point Coefficient
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Déplacements professionnelsOccasionnels Continus Détente hebdomadaire