Congés payés (droit, période, période de référence, période assimilée travail effectif, sportif) dans la convention collective SPORT - IDCC 2511 - Brochure 3328

Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

IDCC
2511
Brochure
3328
État
En vigueur étendu
Métiers
Sport
Codes NAF / APE
8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z - 8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z - 8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Les dispositions légales s’appliquent

Droit maximum

Les dispositions légales s’appliquent

Période de congés

Période de référence

Les dispositions légales s’appliquent

Période de référence particulière

En cas de contrat ou de situation atypique (modulation, CDII...), la période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés peut être modifiée pour être mise en cohérence avec le cycle du contrat (année scolaire, année civile...).

Dans ce cas, la période de référence doit être inscrite au contrat de travail ou par avenant.

Prise des congés payés

La période de prise des congés payés est située entre le 1er  mai et le 31 octobre de chaque année.

Périodes assimilables à du travail effectif

En plus des conditions légales

Les périodes de maladie ayant fait l’objet d’une indemnisation conventionnelle.
En plus des conditions légales
  • Participation aux commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord au plan national au titre de la convention collective nationale du sport ;
  • Participation aux jurys des certifications portées par la convention collective nationale du sport. » 
Avenant n 66 du 7 février 2012 relatif aux absences liées au mandat syndical

Congés payés sportif

Droit annuel

3jours ouvrables/mois de travail effectif dans la limite de 36 jours ouvrables.

Le dispositif écarte les jours supplémentaires ouvrant droits au fractionnement.

Prise des congés payés
  • 19 jours consécutifs, afin de leur permettre de se régénérer pour la saison sportive suivante, sans qu'aucune contrainte de la part de l'employeur ne puisse être imposée au sportif ;
  • Ces congés devront se situer pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
  • 5 jours consécutifs en fin d'année civile, comprenant au moins le 25 décembre ou le 1er janvier ;
  • Le solde réparti, en accord avec l'employeur, en 3 périodes au maximum définies sous réserve des contraintes sportives dès la définition des calendriers fédéraux.

Indemnité congés payés
  • L'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le sportif ou l'entraîneur aurait perçue s'il avait travaillé au cours de la même période.

 

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