Licenciement (droit, calcul indemnité, salaire de référence) dans la convention collective SPORT - IDCC 2511 - Brochure 3328

Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

IDCC
2511
Brochure
3328
État
En vigueur étendu
Métiers
Sport
Codes NAF / APE
8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z - 8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z - 8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Valeur indemnité de licenciement

Méthode de calcul
  • 1 / 5ème de mois de salaire par année pour les 5 premières années d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • ¼ de mois de salaire par année de la 6ème à la 10ème année de présence dans l'entreprise ;
  • 1/3 de mois de salaire par année pour les années de présence dans l'entreprise au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon le cas le plus favorable, soit la moyenne des 12 derniers mois, soit la moyenne des 3 derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification perçue pendant cette période est prise en compte pro rata temporis.

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