Maladie (maintien, maladie, maladie professionnelle, accident du travail, sportifs professionnels) dans la convention collective SPORT - IDCC 2511 - Brochure 3328

Name: Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

IDCC

2511

Brochure

3328

État

En vigueur étendu

Métiers

Sport

Codes NAF / APE

8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z - 8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z - 8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Maintien employeur en cas de maladie
Ancienneté minimale	1 an
Carence	3 jours (aucune si l’arrêt constitue une prolongation)
Maintien	Salaire net dans la limite du 90^ème jour d’arrêt
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié au cours de la période débutant 12 mois avant le 1^er jour de l'arrêt maladie et se terminant à la fin du mois précédent la période de paye, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident de travail ont été indemnisées au cours de cette période, la durée totale d'indemnisation ne doit pas dépasser 87 jours.

Maintien employeur en cas de maladie professionnelle ou accident du travail
Ancienneté minimale	Pas de condition d’ancienneté
Carence	3 jours (aucune si l’arrêt constitue une prolongation)
Maintien	Salaire net dans la limite du 180^ème jour d’arrêt
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié au cours de la période débutant 12 mois avant le 1^er jour de l'arrêt maladie et se terminant à la fin du mois précédent la période de paye, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident de travail ont été indemnisées au cours de cette période, la durée totale d'indemnisation ne doit pas dépasser 180 jours.

Maintien employeur en cas de maladie, maladie professionnelle ou accident du travail pour les sportifs professionnels
Ancienneté minimale	Pas de condition d’ancienneté
Maintien	Salaire net dans la limite du 90^ème jour d’arrêt
Dans tous les cas, la reprise par le sportif de son activité, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, n'est considérée comme effective qu'à compter du moment où il est apte à participer à l'intégralité des entraînements et, par là même, aux compétitions.

Avenant n° 1 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif au régime conventionnel frais de santé

Les cotisations au présent régime sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Au 1erjanvier 2018, pour le régime conventionnel obligatoire du salarié isolé, à titre indicatif, le taux d'appel pratiqué par les organismes assureurs recommandés est fixé à hauteur de :

Cotisation mensuelle en % du PMSS	Salarié (ISOLE)
Régime général	0,92
Régime local (Alsace-Moselle)	0,59

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