Préavis (démission, licenciement, départ à la retraite, heures recherche d'emploi, ouvriers, employés, cadres, techniciens, agents de maîtrise) dans la convention collective SPORT - IDCC 2511 - Brochure 3328

Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

IDCC
2511
Brochure
3328
État
En vigueur étendu
Métiers
Sport
Codes NAF / APE
8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z - 8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z - 8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z

Généralités sur la thématique préavis

2024

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée préavis

Motif

Catégorie

Durée

Démission

Ouvriers et employés

1 mois

Techniciens et agents de maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Départ à la retraite (départ volontaire ou mise à la retraite)

Ouvriers et employés

1 mois

Techniciens et agents de maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Durée préavis en cas de licenciement

Ancienneté

Durée

Ancienneté < 2 ans

1 mois

Ancienneté > 2 ans

2 mois

Toute ancienneté pour salarié cadre

3 mois

Heures recherche d’emploi

Durée

Paiement

2h/ jour ouvrable

Oui

2h/jour ouvrable avec un calcul au prorata pour salariés à temps partiel

Oui

Dans les 2 cas, les  heures peuvent être prises en une seule fois avec l'accord de l'employeur.

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