Congés exceptionnels (mariage, PACS, décès, naissance) dans la convention collective COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES - IDCC 2596 - Brochure 3159
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
Absences exceptionnelles | |
---|---|
Mariage ou conclusion d’un PACS | 4 jours |
Décès conjoint ou enfant | 2 jours |
Mariage d’un enfant | 1 jour |
Décès du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur. | 1 jour |
Naissance enfant | 3 jours |
Adoption d’un enfant | 3 jours |
Décès conjoint, partenaire PACS ou enfant | 2 jours |
Mariage d’un enfant | 1 jour |
Congé pour se présenter à un examen de l'enseignement technologique de la coiffure d'Etat, ou reconnu par l'Etat. | Absence rémunérée et temps de travail pris en compte pour les congés payés. |
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PréavisDémission Licenciement Etam Ic
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Congés payésDroits Fractionnement Période Absences Indemnité
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Jours fériésRetenus Travaillés
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MaladiePrévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Pacs Décès Naissance
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LicenciementMontant indemnité
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RetraiteIndemnité Perco Départ
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Période d’essaiCdi Cdd Durée
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RémunérationsSalaires minimaux Classification Coefficient
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Prime d'anciennetéMontant