Congés payés (droits, fractionnement, période, absences, indemnité) dans la convention collective COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES - IDCC 2596 - Brochure 3159

Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.

IDCC
2596
Brochure
3159
État
En vigueur étendu
Métiers
Coiffure et professions connexes

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Jours de fractionnement

Selon solde congé principal

Jours pris en dehors de la période 1er mai-31 octobre :

2 jours ouvrables pour solde minimum 6 jours ;

1 jour ouvrable si solde compris entre 3 et 5 jours.

Demande par le salarié

Le droit aux jours de congés supplémentaires est perdu.

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Prise des congés

La période de congé s'étend sur toute l'année.

L'ordre des départs en congé devra être communiqué aux salariés au minimum 2 mois à l'avance.

Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés

En plus des conditions légales

Absences ne donnant pas lieu à rémunération comme :

  • L’exercice des fonctions de conseiller prud’homal ;
  • Exercer les fonctions de jury aux examens professionnels ;
  • Assister aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales.

Indemnité de congés payés

Mode de calcul

1/10ème de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au

montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé par le salarié s'il avait continué à travailler.

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