Congés payés (droits, fractionnement, période, absences, indemnité) dans la convention collective COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES - IDCC 2596 - Brochure 3159

Name: Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.

IDCC

2596

Brochure

3159

État

En vigueur étendu

Métiers

Coiffure et professions connexes

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

A compter du 1^er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés
Méthode de décompte	Jours ouvrables
Droit maximum	30 jours
Jours de fractionnement
Selon solde congé principal	Jours pris en dehors de la période 1^er mai-31 octobre : 2 jours ouvrables pour solde minimum 6 jours ; 1 jour ouvrable si solde compris entre 3 et 5 jours.
Demande par le salarié	Le droit aux jours de congés supplémentaires est perdu.
Période de congés
Période de référence	1^er juin N au 31 mai N+1
Prise des congés	La période de congé s'étend sur toute l'année. L'ordre des départs en congé devra être communiqué aux salariés au minimum 2 mois à l'avance.

Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés

En plus des conditions légales

Absences ne donnant pas lieu à rémunération comme :

L’exercice des fonctions de conseiller prud’homal ;
Exercer les fonctions de jury aux examens professionnels ;
Assister aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales.

Indemnité de congés payés

Mode de calcul

1/10^ème de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au

montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé par le salarié s'il avait continué à travailler.

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