Licenciement (Montant indemnité) dans la convention collective COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES - IDCC 2596 - Brochure 3159

Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.

IDCC
2596
Brochure
3159
État
En vigueur étendu
Métiers
Coiffure et professions connexes

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement

Catégorie

Mode de calcul

Emplois techniques et de coiffeurs

Emplois de l'esthétique-cosmétique

 Emplois non techniques

Calcul selon les conditions légales.

Cadres et agents de maîtrise

¼ du mois de salaire par année de présence, avec plafond de 6 mois.

Le calcul s'effectuant sur la base du salaire réel

moyen de la dernière année de présence.

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