Préavis (démission, licenciement, ETAM, IC) dans la convention collective COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES - IDCC 2596 - Brochure 3159
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
Durée préavis | ||
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Catégories | Licenciement | Démission |
Emplois techniques et de coiffeurs Emplois de l’esthétique-cosmétique Emplois non techniques | 1 semaine pendant les 6 premiers mois d’ancienneté ; 1 mois pour ancienneté de 6 mois à 2 ans ; 2 mois pour ancienneté > 2ans | 1 semaine pour 6 premiers mois d’ancienneté ; 1 mois pour ancienneté >6 mois. |
Cadres et agents de maîtrise | 3 mois | 3 mois |
Pour toutes les catégories, l’ancienneté s’entend de la durée de présence du salarié dans l’entreprise, période d’essai comprise. | ||
La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier à l’autre partie en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le point de départ du préavis est fixé par la date de première présentation de la lettre recommandée. |
Absence pour recherche d’emploi | |
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Licenciement | Démission |
Absence 2h/jour rémunérée | Absence 2h/jour non rémunérée |
Les salariés à temps partiel bénéficient de ces mêmes conditions, au prorata de leur durée du travail. |
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PréavisDémission Licenciement Etam Ic
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Congés payésDroits Fractionnement Période Absences Indemnité
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Jours fériésRetenus Travaillés
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MaladiePrévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Pacs Décès Naissance
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LicenciementMontant indemnité
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RetraiteIndemnité Perco Départ
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Période d’essaiCdi Cdd Durée
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RémunérationsSalaires minimaux Classification Coefficient
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Prime d'anciennetéMontant