Retraite (indemnité, PERCO, départ) dans la convention collective COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES - IDCC 2596 - Brochure 3159

Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007.

IDCC
2596
Brochure
3159
État
En vigueur étendu
Métiers
Coiffure et professions connexes

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité de départ à la retraite

Catégories

Conditions applicables

Emplois techniques et de coiffeurs ;

Emplois de l'esthétique-cosmétique ;

Emplois non techniques ;

Cadres et agents de maîtrise.

Article L 122-14-13 du Code du travail

PERCO Interentreprises de la branche coiffure (PERCOI)

Bénéficiaires

Tous les salariés justifiant d’une ancienneté 3 mois minimum.

Versements volontaires des bénéficiaires

Le montant annuel ne peut excéder ¼ de sa rémunération annuelle imposable ;

Tout versement au présent PERCOI doit être d'un minimum de 50 € par an.

Versements complémentaires des employeurs abondement

L'ancienneté minimale requise pour bénéficier de l'abondement est de 1 an (possibilité de réduire à 3 mois).

Prise en charge des frais de tenue des comptes individuels des salariés ;

Abondement limité à 3 fois la contribution salarié ;

L'abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ;

Les versements complémentaires sont soumis à CSG/CRDS.

Disponibilité des sommes

Les sommes affectées au PERCOI seront disponibles à compter du départ à la retraite du bénéficiaire.

DIF et départ à la retraite

Sort des heures de DIF

En cas de départ à la retraite, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas utilisables.

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