Congés exceptionnels (naissance, adoption, décès, mariage, PACS) dans la convention collective BATIMENT - IDCC 2609 - Brochure 3002
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
Absences exceptionnelles | |
---|---|
Mariage salarié | 4 jours |
PACS salarié | 3 jours |
Décès conjoint ou partenaire lié par un PACS | 3 jours |
Naissance ou adoption d’un enfant | 3 jours |
Mariage d’un enfant | 1 jour |
Décès du père, mère, enfant | 3 jours |
Décès du frère, de la sœur, beau-frère, belle-sœur | 1 jour |
Décès d’un beau-parent, grand-parent, petit-enfant | 1 jour |
Condensé gratuit point par point
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement Mise à la retraite Départ volontaire
-
Congés payésDroits Fractionnement Ancienneté Période Indemnité Prime de vacances
-
Jours fériés
-
MaladieMaternité
-
Congés exceptionnelsNaissance Adoption Décès Mariage Pacs
-
LicenciementIndemnité Salaire de référence
-
RetraiteIndemnité Notification Départ volontaire
-
Période d’essaiDurée Préavis
-
RémunérationsSalaire minimal Classifications
-
Régime heures supplémentairesContingent Majoration