Préavis (démission, licenciement, mise à la retraite, depart volontaire) dans la convention collective BATIMENT: CADRES - ETAM - IDCC 2420 - Brochure 3322
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Durée préavis | ||
|---|---|---|
| Motif | Ancienneté | Durée |
| Licenciement | <2 ans | 2 mois |
| ≥2 ans | 3 mois | |
| Démission | <2 ans | 2 mois |
| ≥2 ans | 3 mois | |
| Mise à la retraite | Tout âge et ancienneté | 3 mois |
| Départ volontaire à la retraite | Tout âge et ancienneté | 3 mois |
| Indemnité de préavis | |
|---|---|
| En cas d’inobservation (sauf accord des parties) | La partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. |
| En cas de licenciement | Le cadre peut quitter son entreprise dés qu’il a trouvé un nouvel emploi. Dans ce cas, il a droit à une indemnité correspondant à son temps effectif de présence dans l’entreprise. |
| Absences pour recherche d’emploi | |
|---|---|
| Licenciement | 5 journées ou 10 demi-journées |
| Fixation des journées (ou ½ journées) | Moitié au gré du cadre, moitié au gré de l’employeur. |
| Rémunération | Pendant les absences la rémunération est maintenue. |
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PréavisDémission Licenciement Mise à la retraite Depart volontaire
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Congés payésDroits Fractionnement Ancienneté Période Indemnité Prime de vacances
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Jours fériés
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MaladieAccident du travail Maternité
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Congés exceptionnelsPacs Mariage Décès Naissance
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LicenciementIndemnité Salaire de référence
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RetraiteMise à la retraite Départ volontaire
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Période d’essaiDurée Préavis Prévenance renouvellement
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RémunérationsValeur du point Coefficient
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Déplacements professionnelsOccasionnels Continus Détente hebdomadaire