Rémunérations (salaire minimal, classifications) dans la convention collective BATIMENT - IDCC 2609 - Brochure 3002

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

IDCC
2609
Brochure
3002
État
En vigueur étendu
Métiers
Bâtiment ETAM
Codes NAF / APE
2106 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique rémunérations

2024

Selon sa classification, un salarié doit percevoir un salaire minimum fixé par la convention collective, c’est ce que l’on appelle communément « salaire minimum conventionnel ».

Bien entendu, liberté est donnée à l’employeur de verser une rémunération supérieure en fonction du contrat de travail, on parle alors de « salaire contractuel ».

 

Dans tous les cas, il demeure une obligation à respecter : tout salarié doit percevoir au minimum la valeur du SMIC fixé selon la valeur du SMIC horaire et de l’horaire de travail du salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Salaire minimaux

Fixation

Après négociation au moins 1 fois/an à l’échelon régional

Base

Sur horaire mensuel moyen de 151,57h ou 35h en moyenne sur l’année

Classifications

Niveaux

8 niveaux de classement

Définition des niveaux

4 critères d’égale importance qui sont :

  • le contenu de l'activité, la responsabilité dans l'organisation du travail ;
  • l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation ;
  • la technicité, l'expertise ;
  • l'expérience, la formation.

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ACCORD DU 22 FEVRIER 2018RELATIF AUX SALAIRES MINIMAUX

Rémunérations minimales au 1er avril 2018 (en euros)

Niveau

Salaire minimal

A

1.523,50

B

1.631,00

C

1.730,99

D

1.929,90

E

2.044,93

F

2.384,69

G

2.612,63

H

2.881,40

PAYS DE LA LOIRE ACCORD DU 16 NOVEMBRE 2017 RELATIF AUX APPOINTEMENTS MINIMAUX AU 1ER JANVIER 2018

Rémunérations minimales au 1er Janvier 2018 (en euros)

Niveau

Salaire minimal

A

1.503,15

B

1.639,82

C

1.770,90

D

1.924,23

E

2.073,11

F

2.299,75

G

2.561,93

H

2.904,10

SEINE-ET-MARNE ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2017 RELATIF AUX SALAIRES MINIMAUX POUR L'ANNÉE 2018

 

Rémunérations minimales au 1er janvier 2018 (en euros)

Niveau

Salaire minimal

Echelon A

1.500


Echelon B

1.580


Echelon C

1.690


Echelon D

1.895


Echelon E

2.075


Echelon F

2.435

Echelon G

2.690

Echelon H

2.915

DÉFINITION DES EMPLOIS ETAM

Critères

Employé. - Niveau. - Technicien et agent de maîtrise
 

A

B

C

D

E

F

G

H

Contenu de l'activité

Responsabilité dans l'organisation du travail

Effectue des travaux simples et répétitifs nécessitant un apprentissage de courte durée

ou

Travaux d'aide

Est responsable de la qualité du travail fourni, sous l'autorité de sa hiérarchie

Effectue des travaux d'exécution sans difficulté particulière

ou

Travaux d'assistance à un ETAM d'une position supérieure

Est responsable de la qualité du travail fourni et des échéances qui lui sont indiquées, sous l'autorité de sa hiérarchie

Effectue des travaux courants, variés et diversifiés

Résout des problèmes simples

Est responsable de la qualité du travail fourni et du respect des échéances, en intégrant la notion d'objectifs à atteindre, sous l'autorité de sa hiérarchie

Effectue des travaux courants, variés et diversifiés

Maîtrise la résolution de problèmes courants

Est responsable de ses résultats sous l'autorité de sa hiérarchie

Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études...

ou

Exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité

Résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies

Peut transmettre ses connaissances

Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale portant sur des projets plus techniques

ou

Exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet

Résout des problèmes avec choix de la solution la plus adaptée par référence à des méthodes, procédés ou moyens habituellement mis en œuvre dans l'entreprise

Transmet ses connaissances

Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale portant sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets

ou

Exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets

Résout des problèmes variés avec choix de la solution la plus adaptée tenant compte des données et contraintes d'ordre économique, technique, administratif et commercial

Sait et doit transmettre ses connaissances

Exerce les fonctions de niveau G avec une expérience confirmée qui lui en donne la complète maîtrise

Autonomie

        

Agit dans le cadre d'instructions permanentes et/ou de délégations dans un domaine d'activités strictement défini

Agit dans le cadre d'instructions permanentes et/ou de délégations

Agit par délégation dans le cadre d'instructions

Agit par délégation dans le cadre de directives précises

Initiative

Reçoit des consignes précises

Reçoit des instructions précises

Reçoit des instructions définies

Reçoit des instructions constantes

Est amené à prendre une part d'initiatives, de responsabilités et d'animation

Est amené à prendre des initiatives, des responsabilités

A un rôle d'animation

A un rôle d'animation

Adaptation

Peut prendre des initiatives élémentaires

Peut être amené à prendre une part d'initiatives dans le choix des modes d'exécution

Peut être amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés

Peut être amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés

Echange des informations avec des interlocuteurs externes occasionnels

A un rôle d'animation

Sait faire passer l'information et conduit des relations régulières avec des interlocuteurs externes

Communique et assure le relais entre le personnel placé sous son autorité et la hiérarchie ; conduit des relations fréquentes avec des interlocuteurs externes

Capacité à recevoir délégation

Respecte les règles de sécurité relatives à son emploi et à l'environnement dans lequel il se trouve

Peut être appelé à effectuer des démarches courantes

Peut être appelé à effectuer des démarches courantes

Peut être appelé à effectuer des démarches courantes

Effectue des démarches courantes

Sait faire passer l'information et conduit des relations ponctuelles avec des interlocuteurs externes

Représente l'entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations

Représente l'entreprise dans le cadre de ces directives et délégations
   

Respecte les règles de sécurité

Met en œuvre la démarche prévention

Met en œuvre la démarche prévention

Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité

Peut représenter l'entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations

Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité

Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité
           

Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité et participe à leur adaptation

Participe à leur adaptation et à leur amélioration

Participe à leur amélioration et à leur adaptation

Technicité

Expertise

Pas de connaissances spécifiques requises

Première qualification

Technicité courante

Technicité courante affirmée

Connaissance des principaux aspects techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle

Bonne technicité dans sa spécialité

Se tient à jour dans sa spécialité*

Connaissance structurée des diverses techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle et de leurs applications

Haute technicité dans sa spécialité

Se tient à jour dans sa spécialité*

Connaissance approfondie des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances de base de techniques connexes

Haute technicité dans sa spécialité et technicité de base de domaines connexes

Tient à jour ses connaissances de sa spécialité et ses connaissances de base des techniques connexes*

Connaissance parfaitement maîtrisée des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances courantes de techniques connexes

Très haute technicité dans sa spécialité et technicité courante de domaines connexes

Tient à jour l'ensemble de ses connaissances*

Compétences acquises par expérience ou formation

Initiation professionnelle ou adaptation préalable

Expérience acquise en niveau A ou formation générale, technologique ou professionnelle ou diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau CAP, BEP

Expérience acquise en niveau B ou formation générale, technologique ou professionnelle ou diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau BP, BT, bac professionnel, bac ST I

Expérience acquise en niveau C ou formation générale, technologique ou professionnelle

Expérience acquise en niveau D ou en niveau IV de la classification ouvriers bâtiment et niveaux III et IV de la classification Ouvriers TP ou formation générale, technologique ou professionnelle ou diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau BTS, DUT, DEUG, licence professionnelle

Expérience acquise en niveau E ou formation générale, technologique ou professionnelle

Expérience acquise en niveau F ou formation générale, technologique ou professionnelle

Expérience acquise en niveau G

* Notamment, par recours à la formation professionnelle continue.

Autres informations

Egalité de rémunération 

Les entreprises pratiqueront l'égalité de rémunération entre les salariés occupant un même emploi dans des conditions et situations de travail identiques.

En cas de difficultés qui naîtraient à ce sujet, l'employeur et l'ETAM s'attacheront à essayer d'apporter une solution équitable à l'occasion d'un entretien au

cours duquel le salarié peut se faire assister d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Dans le cadre de la négociation prévue par l'article L. 132-12 du code du travail, il sera établi un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, au sens

de l'article L. 140-2 du même code, entre les femmes et les hommes, au vu duquel les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national examineront les modalités de résorption des écarts éventuellement constatés.

 Non-discrimination au travail 

Aucun ETAM ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour un motif prohibé par la législation en vigueur.

Aucun ETAM ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Salariés handicapés 

L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés handicapés font partie intégrante de la politique de l'emploi des entreprises du bâtiment.

Sous réserve de l'aptitude au poste de travail délivrée par le médecin du travail, les entreprises de bâtiment veilleront à assurer l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles des personnes handicapées conformément à la législation en vigueur. Dans ce cadre, elles prendront notamment en compte les conditions de travail et d'emploi des intéressés et pourront mener des actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Condensé gratuit point par point

LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.