Retraite (indemnité, notification, départ volontaire) dans la convention collective BATIMENT - IDCC 2609 - Brochure 3002

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

IDCC
2609
Brochure
3002
État
En vigueur étendu
Métiers
Bâtiment ETAM
Codes NAF / APE
2106 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité pour mise à la retraite

Ancienneté

Valeur

A partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans

1,5/ 10ème de mois par année d’ancienneté

Au-delà de 10 ans

2,5/ 10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Valeur maximale

8 mois

Notification mise à la retraite

Forme

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Indemnité départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Valeur

A partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans

1/ 10ème de mois par année d’ancienneté

Au-delà de 10 ans

1,5/ 10ème de mois par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Valeur maximale

5 mois

Notification départ à la retraite

Forme

Lettre recommandée avec accusé de réception.

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