Congés payés (information aux salariés, indemnité, fractionnement, congés supplémentaires, congés pour rappel) dans la convention collective MATIERES PLASTIQUES - IDCC 292 - Brochure 3066
Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Information période des congés payés | |
|---|---|
| Information par l’employeur | Au moins 2 mois avant l’ouverture de la période. |
| Indemnité congés payés | |
| Mode de calcul | Selon les dispositions légales |
| Jour de fractionnement | |
| Attribution | Selon les dispositions légales |
| Congés payés supplémentaires pour salariés cadres | |
| Ancienneté comme cadre dans l’entreprise | Nombre de jours |
| Après 3 ans | 1 jour |
| Après 5 ans | 2 jours |
| Après 10 ans | 3 jours |
| La date prise en considération pour l'appréciation de l'ancienneté sera celle du 31 mai de l'année du congé. | |
| Congés payés supplémentaires pour rappel pendant les congés | |
| Si le salarié est rappelé exceptionnellement pendant ses congés | Il bénéficie alors :
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PréavisCollaborateur Cadre Salarié handicapé Heures recherche d’emploi
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Congés payésInformation aux salariés Indemnité Fractionnement Congés supplémentaires Congés pour rappel
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux
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Jours fériésChômés Travaillés Majoration Indemnité de rappel
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle Non-cadre Cadre
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LicenciementDroit Calcul indemnité Cadre Non-cadre
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Délai de prévenance Cadre Non-cadre
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RémunérationsCoefficient Valeur mensuelle Salaires minima
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Prime d'anciennetéPrime d’ancienneté Taux