Jours fériés (chômés, travaillés, majoration, indemnité de rappel) dans la convention collective MATIERES PLASTIQUES - IDCC 292 - Brochure 3066

Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.

IDCC
292
Brochure
3066
État
En vigueur étendu
Métiers
Plasturgie
Codes NAF / APE
611 - 6132 - 614 - 6140 - 615 - 6150 - 616 - 6160 - 617 - 6170

Généralités sur la thématique jours fériés

2025

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés

Jours fériés chômés

Le collaborateur subissant une perte de salaire du fait du chômage d'un jour férié légal, autre que le premier mai, tombant un jour habituellement travaillé dans l'établissement, recevra une indemnité égale à la somme qu'il aurait reçue s'il avait travaillé.

Jour férié travaillé

Les heures de travail effectuées exceptionnellement les jours fériés légaux donneront lieu à une majoration de 100%.

Rappel pour travail un jour férié

Le salarié bénéficie d’une indemnité de rappel (à l’exception des salariés cadres) lorsqu’il est rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l’entreprise.

L’indemnité est égale à 2 heures de salaire, s’y ajoute les frais de déplacements éventuels.

Condensé gratuit point par point

LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.