Licenciement (droit, calcul indemnité, cadre, non-cadre) dans la convention collective MATIERES PLASTIQUES - IDCC 292 - Brochure 3066

Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.

IDCC
292
Brochure
3066
État
En vigueur étendu
Métiers
Plasturgie
Codes NAF / APE
611 - 6132 - 614 - 6140 - 615 - 6150 - 616 - 6160 - 617 - 6170

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Calcul indemnité de licenciement salarié non-cadre

Ancienneté

Valeur

Au moins 2 ans et moins de 5 ans
  • 1/10ème  par année de présence

Au moins 5 ans
  • 1/5ème  par année de présence jusqu’à la 15ème année
  • 3/10ème par année de présence au-delà de la 15ème année, sans que l’ancienneté prise en considération puisse dépasser 25 ans.

Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait sur la moyenne des 3 ou 12 derniers mois.

Calcul indemnité de licenciement salarié cadre

Ancienneté

Valeur

Au moins 2 ans et moins de 3 ans
  • 1/10ème par année de présence

Au moins 3 ans
  • 3/10ème pour la tranche 0 à 8 ans ;
  • 4/10ème pour la tranche allant du début de la 9ème année à la fin de la 13ème année ;
  • 5/10ème pour la tranche au-delà de la 13ème année.

Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait sur la moyenne des 3 ou 12 derniers mois.

Valeur maximale

15 mois de traitement

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