Maladie (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, non-cadre, cadre) dans la convention collective MATIERES PLASTIQUES - IDCC 292 - Brochure 3066
Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Maintien employeur pour salariés non cadres | |
|---|---|
| Motif arrêt de travail | Accident ou maladie |
| Ancienneté minimale | 1 an (pas de condition d’ancienneté pour accident du travail ou maladie professionnelle) |
| Mode de maintien |
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| Mode de maintien pour salarié ayant plus de 5 ans d’ancienneté |
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| Carence 1er arrêt de travail au cours d’une année civile |
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| Carence autres arrêts de travail |
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| Le maintien de l’employeur s’entend déduction faite des IJSS et des éventuelles indemnités de prévoyance. | |
| Maintien employeur pour salariés cadres | ||
|---|---|---|
| Motif arrêt de travail | Ancienneté | Indemnisation |
| Maladie ou accident de trajet | Moins de 1 an |
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| Plus de 1 an |
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| Plus de 2 ans |
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| Plus de 3 ans |
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| Plus de 5 ans |
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| Plus de 10 ans |
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| Accident du travail ou maladie professionnelle | Moins de 1 an |
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| Plus de 1 an |
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| Plus de 2 ans |
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| Plus de 3 ans |
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| Plus de 5 ans |
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| Plus de 10 ans |
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| Le maintien de l’employeur s’entend déduction faite des IJSS et des éventuelles indemnités de prévoyance. | ||
Régime de prévoyance
Garanties minimales obligatoires
En vigueur étendu en date du 01 août 2015
A compter de la date d'effet du présent accord, les entreprises devront avoir souscrit au profit des salariés visés à l'article 3 un contrat collectif prévoyance, incapacité, invalidité et décès, couvrant les garanties minimales énumérées ci-après, financé dans les conditions prévues à l'article 5.
Le salaire servant au calcul des prestations s'entend comme l'ensemble des éléments de rémunération (intégrant les majorations des heures supplémentaires, la prime d'ancienneté, le 13e mois...) soumis à cotisations de la sécurité sociale (limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale) au cours des 12 derniers mois civils précédant l'événement ouvrant droit aux prestations. Néanmoins, ne sont pas intégrés dans le salaire servant au calcul des prestations les éléments à périodicité plus longue que l'année (par exemple, les sommes versées lors de la cessation du contrat de travail...).
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PréavisCollaborateur Cadre Salarié handicapé Heures recherche d’emploi
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Congés payésInformation aux salariés Indemnité Fractionnement Congés supplémentaires Congés pour rappel
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux
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Jours fériésChômés Travaillés Majoration Indemnité de rappel
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle Non-cadre Cadre
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LicenciementDroit Calcul indemnité Cadre Non-cadre
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Délai de prévenance Cadre Non-cadre
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RémunérationsCoefficient Valeur mensuelle Salaires minima
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Prime d'anciennetéPrime d’ancienneté Taux