Période d'essai (durée, délai de prévenance, cadre, non-cadre) dans la convention collective MATIERES PLASTIQUES - IDCC 292 - Brochure 3066

Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.

IDCC
292
Brochure
3066
État
En vigueur étendu
Métiers
Plasturgie
Codes NAF / APE
611 - 6132 - 614 - 6140 - 615 - 6150 - 616 - 6160 - 617 - 6170

Généralités sur la thématique période d’essai

2025

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Période d’essai 

Catégorie

Durée

Non-cadre Coefficient 700 à 750

1 mois

Non-cadre Coefficient 800 à 830

2 mois

Cadre

3 mois (renouvellement possible pour une durée égale ou inférieure à la période initiale)

Délai de prévenance 

Catégorie

Durée

Non-cadre Coefficient 700 à 750

Aucun ;

Si la rupture est à l’initiative de l’employeur pendant la seconde moitié d’une période d’essai fixée à 2 mois, elle ne prend effet que 10 jours après avoir été notifié.

Non-cadre Coefficient 800 à 830

Cadre

Aucun ;

Si la rupture est à l’initiative de l’employeur pendant la seconde moitié de la période d’essai initiale, elle ne prend effet que 15 jours après avoir été notifié.

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