Préavis (collaborateur, cadre, salarié handicapé, heures recherche d'emploi) dans la convention collective MATIERES PLASTIQUES - IDCC 292 - Brochure 3066
Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Durée préavis | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Motif | Durée |
| Collaborateurs coefficient 700 à 750 | Démission | 1 mois |
| Collaborateurs coefficient 700 à 750 (ancienneté ≤2 ans) | Licenciement | 1 mois |
| Collaborateurs coefficient 700 à 750 (ancienneté >2 ans) | Licenciement | 2 mois |
| Collaborateurs coefficient 800 à 830 | Démission | 2 mois |
| Licenciement | 2 mois | |
| Cadres | Démission | 3 mois |
| Licenciement | 3 mois | |
| En cas de licenciement la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les handicapés qui comptent pour plus d'une unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés sans que toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de quatre mois la durée totale du préavis. La possibilité d'un maximum de quatre mois de préavis n'est ouverte qu'aux salariés handicapés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. | ||
| Heures de recherche d’emploi | |
|---|---|
| Catégorie | Nombre heures |
| Collaborateurs | 50h/mois rémunérées |
| Cadres | 50h/mois rémunérées |
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PréavisCollaborateur Cadre Salarié handicapé Heures recherche d’emploi
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Congés payésInformation aux salariés Indemnité Fractionnement Congés supplémentaires Congés pour rappel
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux
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Jours fériésChômés Travaillés Majoration Indemnité de rappel
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle Non-cadre Cadre
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LicenciementDroit Calcul indemnité Cadre Non-cadre
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Délai de prévenance Cadre Non-cadre
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RémunérationsCoefficient Valeur mensuelle Salaires minima
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Prime d'anciennetéPrime d’ancienneté Taux