Maladie (maintien, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité, congé d'adoption) dans la convention collective ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES - IDCC 413 - Brochure 3116

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.

IDCC

413

Brochure

3116

État

En vigueur non étendu

Métiers

Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

Codes NAF / APE

801Z - 802A - 802C - 803Z - 804C - 804d - 851A - 853A - 853B - 853C - 853D - 853H - 853J - 853K911A - 911C - 913E

Généralités sur la thématique maladie

2025

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Maintien employeur en cas de maladie
Ancienneté minimale	1 an
Calcul maintien	Pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ; Pendant les 3 mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.
La période de référence pour l'appréciation des droits définis ci-dessus n'est pas l'année civile mais la période de 12 mois consécutifs précédant l'arrêt de travail en cause. Si, au cours d'une même période de 12 mois, un salarié a obtenu un ou plusieurs congés de maladie avec demi ou plein traitement d'une durée totale de 6 mois, une reprise effective de travail de 6 mois sera nécessaire pour qu'il puisse à nouveau bénéficier des dispositions ci-dessus.

Maintien employeur en cas de maladie

Ancienneté minimale

1 an

Calcul maintien

Pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ;
Pendant les 3 mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.

La période de référence pour l'appréciation des droits définis ci-dessus n'est pas l'année civile mais la période de 12 mois consécutifs précédant l'arrêt de travail en cause.

Si, au cours d'une même période de 12 mois, un salarié a obtenu un ou plusieurs congés de maladie avec demi ou plein traitement d'une durée totale de 6 mois, une reprise effective de travail de 6 mois sera nécessaire pour qu'il puisse à nouveau bénéficier des dispositions ci-dessus.

Maintien employeur en cas de maladie professionnelle ou accident du travail
Ancienneté minimale	Aucune ancienneté minimale exigée
Calcul maintien	Pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ; Pendant les 3 mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.

Maintien employeur en cas de congé maternité, adoption.
Ancienneté minimale	Aucune ancienneté minimale exigée
Calcul maintien	Maintien du salaire net pendant le congé de maternité ou d’adoption.

Régime de complémentaire santé

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié isolé ».
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfant[s] et/ou conjoint), tels que définis par le contrat d'assurance national souscrit avec les assureurs recommandés ou par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime.
La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.

Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

La cotisation « salarié isolé » est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur.
La cotisation ci-dessus définie et les cotisations « enfants » et « conjoint » facultatives sont fixées dans les conditions suivantes dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole

Situations	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Salarié isolé (obligatoire)	0,74 % du PMSS	0,74 % du PMSS	1,48 % du PMSS
Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant)	0,73 % du PMSS	-	0,73 % du PMSS
Conjoint (facultatif)	1,61 % du PMSS	-	1,61 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle

Situations	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Salarié isolé (obligatoire)	0,52 % du PMSS	0,52 % du PMSS	1,04 % du PMSS
Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant)	0,51 % du PMSS	-	0,51 % du PMSS
Conjoint (facultatif)	1,13 % du PMSS	-	1,13 % du PMSS

Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié et, le cas échéant, de ses ayants droit) mise en place par l'entreprise.

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