Retraite (départ volontaire à la retraite, champ d'application de la convention collective) dans la convention collective ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES - IDCC 413 - Brochure 3116

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

• Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
• Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

• En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
• En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.