Préavis (démission, licenciement, heures recherche d'emploi, ouvriers, collaborateurs, agents de matrise, techniciens, cadres) dans la convention collective CHIMIE: INDUSTRIES CHIMIQUES - IDCC 44 - Brochure 3108

Agents de maîtrise et certains techniciens - Indemnité de non-concurrence (article 18-3), avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 31 janvier 1996

IDCC
44
Brochure
3108
État
En vigueur non étendu
Métiers
Industries chimiques et connexes
Codes NAF / APE
0531 - 1301 - 1304 - 1712 - 1713 - 1714 - 1715 - 1716 - 1717 - 1718 - 1719 - 1721 - 1722 - 1723 - 1724 - 1725 - 1726 - 1728 - 1729 - 1801 - 1802 - 1803 - 1805 - 1806 - 1807 - 1808 - 1809 - 1810 - 1811 - 2922 - 3907 - 4011 - 4012 - 4437 - 5003 - 5004 - 5204 - 5406 - 5409 - 5602 - 5904 - 7701 - 7715 - 8301 - 8710

Généralités sur la thématique préavis

2024

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis pour  ouvriers et collaborateurs en cas de licenciement

Coefficient

Ancienneté

Durée

≥ 190

Toute ancienneté

2 mois

Autres salariés

2 ans et plus

2 mois

Autres salariés

< 2 ans

1 mois

Préavis pour  ouvriers et collaborateurs en cas de démission

Coefficient

Ancienneté

Durée

≥ 190

Toute ancienneté

2 mois

≥ 160

2 ans et plus

1 mois

< 160

2 ans et plus

15 jours

≥ 160

< 2 ans

1 mois

< 160

< 2 ans

15 jours

Heures recherche d’emploi pour ouvriers et collaborateurs

Motif

Durée

Paiement

Licenciement

Nombre d'heures égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travail dans l'établissement

Oui

Démission

Si les parties y consentent, ces heures d'absence pourront être groupées en partie ou en totalité.

Ces absences ne donneront pas lieu à réduction d'appointements et les heures non utilisées ne seront pas payées en sus.

Préavis  pour Agents de maitrise et techniciens en cas de licenciement

Coefficient

Ancienneté

Durée

≥ 275

Toute ancienneté

2 mois

Autres salariés

3 mois

Préavis  pour Agents de maitrise et techniciens en cas de démission

Coefficient

Ancienneté

Durée

≥ 275

Toute ancienneté

2 mois

Autres salariés

3 mois

Heures recherche d’emploi  pour Agents de maitrise et techniciens

Motif

Durée

Paiement

Licenciement

Nombre d'heures égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travail dans l'établissement

Oui

Démission

Si les parties y consentent, ces heures d'absence pourront être groupées en partie ou en totalité.

Ces absences ne donneront pas lieu à réduction d'appointements et les heures non utilisées ne seront pas payées en sus.

Préavis  pour cadres

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Toute ancienneté

3 mois

Démission

Heures recherche d’emploi  pour cadres

Motif

Durée

Paiement

Licenciement

Nombre d'heures égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travail dans l'établissement

Oui

Démission

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