Retraite (indemnité de départ, avant 65 ans) dans la convention collective METALLURGIQUE - IDCC 54 - Brochure 3126

Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Rectificatif du 10 septembre 1965. Mise à jour par accord du 13 ju

IDCC

Brochure

3126

État

Abrogé

Métiers

Métallurgie : Région parisienne (industries métallurgiques, mécaniques et connexes)

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité départ à la retraite(départ volontaire ou mise à la retraite)
Ancienneté	Valeur
Apres 2 ans	1/10^ème mois par année
Après 5 ans	1 mois
Après 10 ans	2 mois
Après 20 ans	3 mois
Après 30 ans	4 mois
Après 35 ans	5 mois
Après 40 ans	6 mois
L'indemnité de départ en retraite sera calculée sur la même base que l'indemnité de licenciement.	L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de prévenance, exécuté ou non.

Mise à la retraite salarié avant 65 ans
Condition	Sous réserve que le salarié puisse bénéficier d’une retraite à taux plein.
La mise à la retraite s’accompagne d’une des dispositions suivantes	conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ; conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ; embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ; conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ; conclusion avec l'intéressé, avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité, telle que définie à l'article R. 322-7-2 du code du travail.
Indemnité minimale (calcul sur la même base que l’indemnité de licenciement)	2 mois après 10 ans ; 2,5 mois après 15 ans ; 3 mois après 20 ans ; 4 mois après 25 ans ; 5 mois après 30 ans ; 6 mois après 35 ans.
Mise à la retraite sans répondre à l’une des conditions	La mise à la retraite s’analyse alors comme un licenciement.

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