Licenciement (conditions, indemnités) dans la convention collective COMMERCES DE GROS - IDCC 573 - Brochure 3044

Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

IDCC

573

Brochure

3044

État

En vigueur étendu

Métiers

Commerces de gros

Codes NAF / APE

503A - 504Z - 512C - 513A - 513E - 513G - 513V - 514H - 514J - 514L - 514Q - 514S - 515F - 515J - 515L - 516G - 516J - 516K - 516L - 521A - 526H - 5703 - 5705 - 5706 - 5801 - 5802 - 5804 - 5806 - 5808 - 5809 - 5810 - 5811 - 5812 - 5906 - 5908 - 5910

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Conditions licenciement
Délégués du personnel	Selon les conditions légales

Montant indemnité licenciement
Ancienneté	Mode de calcul
2 ans à moins de 10 ans	1/10^ème de mois par année d’ancienneté
A partir de 10 ans	1/10^ème de mois + 1/15^ème de mois d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en compte est le 1/12^ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, en retenant les primes au prorata temporis.

Montant indemnité licenciement (cadres)
Ancienneté	Mode de calcul
2 ans à 5 ans	1/10^ème de mois par année d’ancienneté (calcul sur le salaire moyen des 3 derniers mois).
Plus de 5 ans	3/10^ème de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ; 4/10^ème de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus ; 5/10^ème de mois par année de présence à partir de 20 ans. Indemnité plafonnée à 12 mois de salaire, calcul effectué sur la base du salaire mensuel des 12 derniers mois.
Montant indemnité licenciement (cadres âgés de 50 ans révolus)
Sous condition d’ancienneté d’au moins 15 ans	L’indemnité de licenciement prévue pour les salariés cadres est majorée comme suit : 15% entre 50 et 55 ans ; 20% à partir de 55 ans révolus.

Montant indemnité licenciement (agents de maîtrise)
Ancienneté	Mode de calcul
2 ans à 5 ans	1/10^ème de mois par année d’ancienneté (calcul sur le salaire moyen des 3 derniers mois).
Plus de 5 ans	2/10^ème de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ; 3/10^ème de mois par année de présence à partir de 20 ans. Indemnité plafonnée à 6 mois de salaire, calcul effectué sur la base du salaire mensuel des 12 derniers mois.
Montant indemnité licenciement (agents de maîtrise âgés de 55 ans révolus)
Sous condition d’ancienneté d’au moins 15 ans et que le licenciement soit prononcé en raison d’une fusion, concentration ou réduction d’emploi résultant de la modernisation.	L’indemnité de licenciement prévue pour les agents de maîtrise est majorée de 20%.

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